J.O. Numéro 192 du 21 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12766

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Arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route

NOR : JUSD9830087A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 26 du code de la route,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :
1o Si l'infraction est une contravention de police :
75 F pour les contraventions de la 1re classe ;
230 F pour les contraventions de la 2e classe ;
450 F pour les contraventions de la 3e classe ;
900 F pour les contraventions de la 4e classe ;
5 000 F pour les contraventions de la 5e classe.
2o Si l'infraction commise est un délit :
7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F ou plus ;
15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.

Art. 2. - En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.
En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourure est la plus élevée.

Art. 3. - L'arrêté du 17 octobre 1985 est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1998.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
M. Moinard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
J. Bassères